CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - Mise à jour le 01 juin 2026

​

1. Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par l'Agence ADM.

Agence ADM
Adélaïde de Ketelaere
Micro-entreprise
Plouharnel – Morbihan – France

Email : agence@adm-56.fr
Site internet : www.agence-adm.fr

SIRET : 852 241 249 00014

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

​

2. Prestations proposées

L'Agence ADM intervient notamment dans les domaines suivants :

• stratégie digitale ;

• image de marque ;

• audit et conseil stratégique ;

• optimisation des process métier ;

• création de sites internet ;

• graphisme et identité visuelle ;

• gestion des réseaux sociaux ;

• photographie professionnelle ;

• création et montage vidéo ;

• accompagnement des dirigeants et entreprises.

Cette liste est non exhaustive.

​

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé.

La commande devient ferme et définitive dès réception :

• du devis signé ;

• ou d'un accord écrit du client ;

• et du règlement de l'acompte éventuel.

L'Agence ADM se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à ses domaines d'expertise ou susceptible de porter atteinte à son image.

​

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.

Toute prestation supplémentaire demandée après validation du devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

​

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire :

• acompte de 30 % à la commande ;

• solde à réception de facture.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par l'Agence ADM.

En cas de retard de paiement :

• des pénalités légales seront appliquées ;

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être exigée conformément à la réglementation en vigueur.

L'Agence ADM se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

​

6. Délais de réalisation

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Ils dépendent notamment :

• de la complexité du projet ;

• de la réactivité du client ;

• de la transmission des informations nécessaires.

Tout retard imputable au client pourra entraîner un décalage du calendrier initialement prévu sans engager la responsabilité de l'Agence ADM.

​

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;

• transmettre les contenus nécessaires au projet ;

• respecter les délais de validation ;

• disposer des droits sur les éléments fournis.

Le client demeure seul responsable des contenus transmis à l'Agence ADM.

​

8. Modifications et validations

Les prestations incluent un nombre raisonnable d'échanges et d'ajustements.

Toute demande supplémentaire importante ou modification du périmètre initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

La validation d'une étape entraîne l'acceptation de celle-ci et permet le passage à l'étape suivante.

​

9. Création graphique et identité visuelle

Les créations réalisées sont conçues sur mesure selon les besoins exprimés par le client.

Toute reproduction ou utilisation avant règlement intégral des factures est interdite.

L'Agence ADM ne garantit pas la disponibilité des marques, noms commerciaux ou dépôts de marque auprès de l'INPI.

​

10. Création de site internet

L'Agence ADM conçoit des sites internet destinés à améliorer la visibilité de ses clients.

Toutefois, l'Agence ADM est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.

Aucun engagement ne peut être pris concernant :

• le positionnement sur Google ;

• le volume de trafic ;

• le nombre de prospects ;

• les performances commerciales.

Le client reste responsable des contenus publiés sur son site.

​

11. Réseaux sociaux

Les prestations de communication digitale visent à développer la visibilité et la cohérence de la présence en ligne du client.

L'Agence ADM ne garantit pas :

• un nombre d'abonnés ;

• un volume de ventes ;

• un nombre de contacts ;

• des résultats commerciaux spécifiques.

Les performances dépendent de nombreux facteurs indépendants de son intervention.

​

12. Audit, conseil et accompagnement stratégique

Les audits, analyses et recommandations fournis constituent des préconisations professionnelles.

Les décisions de mise en œuvre relèvent exclusivement du client.

L'Agence ADM ne pourra être tenue responsable des décisions prises ou non prises à la suite des recommandations formulées.

​

13. Photographie et vidéo

Les photographies et vidéos livrées sont fournies dans les formats définis au devis.

Sauf mention contraire :

• les fichiers RAW ;

• les rushs vidéo ;

• les projets de montage ;

demeurent la propriété de l'Agence ADM.

​

14. Propriété intellectuelle

Les créations demeurent la propriété de l'Agence ADM jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet, le client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables conformément à leur destination.

L'Agence ADM conserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication, sauf demande écrite contraire du client.

​

15. Résiliation

En cas d'annulation à l'initiative du client :

• l'acompte reste acquis à l'Agence ADM ;

• les prestations réalisées seront facturées au prorata de leur avancement.

Toute prestation commencée demeure due.

​

16. Force majeure

L'Agence ADM ne pourra être tenue responsable en cas d'événements indépendants de sa volonté empêchant l'exécution normale de ses prestations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;

• incendies ;

• pannes majeures ;

• interruptions des réseaux ;

• maladies ou accidents graves.

​

17. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers sans consentement préalable.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.

​

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera des juridictions compétentes françaises.